Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription aux formules d'abonnement proposées sur le site baie-mont-saint-michel.fr, guide indépendant des bonnes adresses de la baie du Mont-Saint-Michel (ci-après « le Site »).

Ces abonnements sont réservés aux professionnels — restaurateurs, hébergeurs, prestataires d'activités, commerçants et prestataires de services — agissant dans le cadre de leur activité. Ils ne s'adressent pas aux consommateurs.

Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client en conserve la preuve par la case d'acceptation cochée lors de la commande et par l'email de confirmation qui lui est adressé.

2. Identité du prestataire

Baie Mont Saint Michel — entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise.
Responsable de la publication : Pascal Flamant
Siège : [À COMPLÉTER : adresse postale]
SIRET : [À COMPLÉTER]
Contact : formulaire de contact

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont nets de taxe : aucune TVA n'est collectée ni facturée.

3. Formules et tarifs

Trois formules sont proposées :

• Basique — gratuite. Fiche de présentation, téléphone, adresse et localisation.
• Standard — 49 € par an. Fiche complète, lien vers le site du professionnel, jusqu'à 3 photographies, horaires d'ouverture, équipements, mise en avant dans la catégorie.
• Premium — 99 € par an. Toutes les prestations Standard, jusqu'à 10 photographies, foire aux questions, témoignage client, mots-clés, badge Premium et position haute dans les résultats.

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe, et s'entendent pour douze mois. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché au jour de la commande, et toute évolution tarifaire est notifiée au client au moins un mois avant la date de reconduction de son abonnement.

4. Commande

La commande s'effectue en ligne depuis l'espace professionnel du Site. Elle suppose la création d'un compte, la sélection d'une formule, l'acceptation des présentes CGV et le règlement du prix. La vente est réputée conclue à réception du paiement.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un établissement dont l'activité serait sans rapport avec la baie du Mont-Saint-Michel, ou dont le contenu serait contraire à l'article 9 des présentes.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, en une fois, au moment de la commande. Il est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs du Site ni n'y est conservée.

La facture est mise à disposition du client dans son espace de facturation, accessible depuis son espace professionnel.

En cas d'échec du prélèvement, le prestataire en informe le client par courrier électronique. Plusieurs tentatives sont effectuées automatiquement ; à leur issue, et à défaut de régularisation, l'abonnement payant est résilié et la fiche bascule automatiquement en formule Basique gratuite.

6. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée de douze mois à compter de la date de souscription. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.

Un courrier électronique de rappel est adressé au client avant chaque échéance de reconduction, lui indiquant la date et le montant du prochain prélèvement.

7. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, depuis le portail de facturation accessible dans son espace professionnel. La résiliation prend effet au terme de la période de douze mois en cours ; les sommes déjà versées au titre de cette période restent acquises au prestataire.

À l'issue de la période payée, la fiche du professionnel n'est pas supprimée : elle bascule automatiquement en formule Basique gratuite. Seules les prestations propres aux formules payantes cessent d'être servies.

Le prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement du client à l'article 9, huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le prorata de la période non courue est remboursé.

8. Droit de rétractation

L'abonnement est souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité et entre dans le champ de celle-ci. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation n'est donc pas applicable.

En cochant la case d'acceptation lors de la commande, le client demande en outre l'exécution immédiate de la prestation : sa fiche est mise en ligne dès l'encaissement du paiement.

9. Obligations et engagements du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour, et correspondant à un établissement réellement exploité ;
• détenir les droits sur les textes et photographies qu'il publie, ou disposer des autorisations nécessaires, et garantir le prestataire contre toute réclamation à ce titre ;
• ne diffuser aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, ni portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas publier de témoignage fictif ou d'avis qu'il n'aurait pas recueilli ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le prestataire se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu manifestement contraire à ces engagements, et d'en informer le client.

10. Nature de la prestation et absence de garantie de résultat

La prestation consiste en la publication et la mise en avant d'une fiche sur le Site. Elle constitue une obligation de moyens.

Le prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de visites, de contacts ou de réservations, ni aucun positionnement dans les moteurs de recherche : ces éléments dépendent d'algorithmes tiers sur lesquels il n'a pas la main.

11. Disponibilité du service

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site 24 h/24. Il peut néanmoins l'interrompre pour maintenance, ou du fait de son hébergeur, sans que cela ouvre droit à indemnité. Une indisponibilité continue supérieure à sept jours consécutifs ouvre droit, sur demande, à une prolongation de l'abonnement d'une durée équivalente.

12. Responsabilité

Le client demeure seul responsable du contenu de sa fiche et de l'exactitude des informations qu'il publie.

La responsabilité du prestataire, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la période d'abonnement en cours. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

13. Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de l'abonnement — gestion du compte, facturation, publication de la fiche — sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits prévus par le RGPD.

14. Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété des textes et images qu'il publie, et concède au prestataire une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation de ces contenus, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de la publication de sa fiche sur le Site et de sa promotion.

La structure, les textes éditoriaux et la charte graphique du Site restent la propriété exclusive du prestataire.

15. Modification des CGV

Le prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées au jour de la commande. Toute modification substantielle est notifiée au client au moins un mois avant la date de reconduction de son abonnement ; à défaut d'acceptation, il peut résilier sans frais avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.